La réglementation relative aux puits et forages est sortie avec le décret du 2 juillet 2008 qui fixe l'obligation pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d'ouvrage en mairie.L'obligation réglementaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

En 2019,le code général des collectivités territoriales,avec l'article L2224-9 nous le confirme.

 Un point essentiel à retenir est que pour tout puits foré à plus de 10mètres une déclaration à la DREAL est INDISPENSABLE et c'est au propriétaire de le faire un mois avant le forage.